7.3(1)Le présent article s’applique à la fois à l’installation industrielle qui est une installation assujettie et à celle à laquelle s’applique l’article 7.21.

7.3(2)Le propriétaire ou l’exploitant d’une installation industrielle visée au paragraphe (1) utilise le mode de calcul que prévoient les règlements afin de calculer les émissions de gaz à effet de serre de celle-ci.